Amendement N° 593 (Tombe)

Cet amendement vise à modifier l'article 11 quater C introduit au Sénat afin de revenir à la loi de mars 2014 dite « loi Hamon » et prévoir l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour l'obtention de verres correcteurs, avec des dérogations possibles pour les touristes ou les situations d'urgence.

En supprimant l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, cet article pourrait avoir des conséquences négatives sur la Santé Publique.

D'abord, puisque la prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne la consultation chez un ophtalmologiste lors de la prescription initiale ou le renouvellement des verres correcteurs et de façon plus générale, dans toutes les circonstances où le patient pense avoir un problème visuel en rapport avec une correction optique.

Une enquête dans les cabinets d'ophtalmologie a montré que dans 30 % des cas, un autre problème oculaire est en cause, ainsi on estime par exemple que 80 % des glaucomes, qui touchent près de 1,5 million de français, sont dépistés ainsi. Aussi cette mesure entrainerait des retards diagnostiques et des pertes de chances pour nos concitoyens.

Un glaucome donne des signes visuels perceptibles par la personne quand 90 % du nerf optique est détruit. Cet article permettrait aussi la délivrance de lunettes à des enfants n'ayant jamais vu d'ophtalmologiste. Les opticiens-lunetiers ne sont pas aptes avec leur formation technico-commerciale en deux ans de détecter la majorité des cas nécessitant l'avis d'un ophtalmologiste et encore moins les pathologies intraoculaires sans retentissement sur la vue.

De plus, ce sujet relève de la santé et devrait être débattu lors de l'examen du projet de loi Pour la Modernisation de Notre Système de Santé, en cours de discussion au parlement.

D'autant plus qu'une mission confiée à l'IGAS sur la filière visuelle a été nommée par le ministère de la Santé en février et qu'elle devrait rendre son rapport fin juin 2015. Son objet est justement de redéfinir les responsabilités des différents acteurs de la filière visuelle (ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens) pour rendre plus fluide l'accès aux soins oculaires et faire ainsi diminuer les délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes. Il convient par conséquent d'attendre ses préconisations.

Enfin, cette mesure ne règlerait pas le problème d'attente pour la consultation d'un ophtalmologiste, car le principal facteur reste de loin la croissance de l'activité générale liée au vieillissement et aux nouvelles techniques.

Par ailleurs, il existe, depuis 2007, la possibilité de renouveler directement les lunettes chez l'opticien à partir d'une prescription médicale de moins de trois ans, ce dispositif, avec le développement des délégations de tâches aux orthoptistes, a permis une augmentation de 35 % des lunettes délivrées et remboursées (partiellement) par l'Assurance Maladie entre 2008 et 2013, d'après les données du SNIIRAM. Ce dispositif est donc efficace et sera sans doute à affiner suite à la mission IGAS.

Lors de l'adoption de l'article 11 Quater C au Sénat, les débats ont évoqué le poids économique des touristes étrangers de passage souhaitant changer leur lunettes dans certaines zones touristiques ou frontalières, notamment en cas de verres cassés ou perdus.

Ce poids économique est sans doute à relativiser au plan national et il serait sans doute disproportionné de bouleverser le mode commun de délivrance de verres correcteurs avec des riques pour la santé publique au prétexte de quelques touristes étrangers.

Cet amendement vise donc à répondre aussi à l'éventuelle demande des touristes étrangers ainsi qu'à diverses situations d'urgence pour lesquelles il peut être envisagé de déroger à la règle de l'obligation de prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs.