Amendement N° 597 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. de Mazières, M. Le Fur, M. Lamblin, Mme Genevard, M. Couve, M. Aboud, M. Berrios, Mme Zimmermann, Mme Vautrin, M. Furst, M. Perrut, M. Daubresse, M. Mariani, M. Scellier, M. Demilly, M. Decool, M. Abad, M. Fromion, M. Luca.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
II. – L'article L. 462‑1 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle veille au bon fonctionnement des marchés de l'économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entreprises du secteur et les associations de consommateurs ou d'utilisateurs. »
« En cas de manquement à cette obligation l'Autorité de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire à l'encontre de l'exploitant du moteur de recherche, dans le respect de la procédure prévue par ce même code.
« Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'Autorité de la concurrence, précise les conditions d'application du présent article.
III. – Tout exploitant d'un moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d'avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l'économie numérique : Veille à ce que le moteur de recherche considéré fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ».
Exposé sommaire :
Il est devenu important au niveau national de se donner les moyens d'encadrer les pratiques des moteurs de recherche, compte tenu des conséquences néfastes qu'occasionnent certaines d'entre elles pour nos entreprises.
De plus, il parait également essentiel de donner un signal fort en fixant cet objectif de la mise en place d'une régulation ex ante, ce qui n'empêchera pas la Commission européenne d'agir.
Ainsi cet amendement vise à ce que les exploitants des moteurs de recherche adoptent des pratiques loyales et non discriminatoires sous le contrôle de l'Autorité de concurrence.
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