Amendement N° 607 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ciot.
« Il est créé un nouveau livre au sein du code de procédure civile destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires applicables aux professions d’avocats, d’avocats au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires».
Exposé sommaire :
La création d’un tel livre au sein du code de procédure civile rassemblant les dispositions, identifiant les éléments communs et précisant les spécificités de chacune des professions d’avocats, d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires permettrait une meilleure lisibilité et accessibilité à l’ensemble des règles qui régissent ces différentes professions.
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