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Amendement N° 609 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. de Rocca Serra, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Moreau.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 12

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9.

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