Amendement N° 614 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Vercamer.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Définir les conditions dans lesquelles l'inspection du travail est chargée d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application des dites dispositions ;
« 2° Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales, et de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une définition des missions de l'inspection du travail qui soit conforme aux dispositions de la convention internationale de l'OIT.
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