Amendement N° 617 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« déontologiques »,
insérer les mots :
« et les incompatibilités » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :
« les incompatibilités et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en considérations » mais bien « préservées » par les ordonnances.
Il importe de préserver les règles d'incompatibilités qui sont indispensables pour lutter contre les éventuels conflits d'intérêts.
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