Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 621 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 16 juin 2015 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 87 D

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Les cas visés par cet alinéa peuvent d'ores et déjà faire l'objet de sanctions pénales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org