Amendement N° 623 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Lassalle.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité organisatrice de transport doit veiller à ce que chaque trajet initialement assuré par une ligne intercitée remplacée par un service d'autocars assure une desserte au moins équivalente à destination des territoires ruraux et de montagnes. »
Exposé sommaire :
L'ouverture des trajets non urbains aux autocars s'inscrit dans une démarche de libéralisation du marché, cependant, un tel phénomène se doit de prendre en compte les particularités des territoires ruraux.
Les dessertes que les autocars prendront en charge doivent répondre au principe de l'égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire. Ainsi, aucun territoire rural ou montagnard ne devra être mis de côté par les impératifs économiques des agences d'autocars.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre l'enclavement des territoires ruraux et montagnards tout en s'adaptant à la libéralisation du marché des trajets non urbains des autocars.
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