Amendement N° 624 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Lassalle.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'opticien-lunetier doit impérativement soumettre toute personne désirant s'acquitter de verres correcteurs à un contrôle équivalent aux prescriptions médicales opérées par les ophtalmologues avant d'effectuer une vente. » »
Exposé sommaire :
La libéralisation de la vente des verres correcteurs doit respecter les exigences en matière de santé publique. L'acquisition de verres correcteurs répondant à un besoin médical, il est nécessaire d'intégrer à la vente l'assurance que les besoins du futur acheteur sont bien pris en compte.
Ainsi, une vente de verres correcteurs doit impérativement comporter un examen rigoureusement équivalent à celui assuré par un ophtalmologue.
Cet amendement vise ainsi à préserver une exigence en matière de santé publique en accord avec la libéralisation du marché des verres correcteurs.
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