Amendement N° 626 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ciot.
Alinéa 5
1) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-1 »
par la référence :
« I. »
2) Remplacer les mots:
« le présent titre »
par les mots:
« les I à I septies du présent article »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement créant un article 12A
En effet, le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. pour les intégrer au livre créé au sein du code de procédure civile afin de regrouper l’ensemble des règles qui régissent les professions d’avocats, d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires
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