Amendement N° 628 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. de Rocca Serra, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Moreau.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Art. 5.1. – Aucune demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I. »
Exposé sommaire :
Au cours des débats, le ministre de l'économie a, à plusieurs reprises, précisé qu' :
« Il y a bien trois zones dans le texte que nous proposons.
Premièrement, il y a les zones dites « carencées »,
Deuxièmement, il y a les zones dites « libres », c'est-à-dire celles dans lesquelles l'installation d'un nouveau professionnel ne porte pas atteinte à l'équilibre en place. Il est néanmoins prévu un droit de veto, parce qu'il ne s'agit pas d'une liberté complète d'installation. Cette deuxième zone est identifiée par la cartographie.
Troisièmement, il y a les zones dites « interdites », c'est-à-dire celles dans lesquelles toute nouvelle installation porterait atteinte à l'équilibre des professionnels qui sont déjà installés. »
Cependant, le texte dans sa rédaction actuelle ne permet d'en distinguer que deux : les zones libres et les zones carencées.
C'est pourquoi, par cohérence avec les propos tenus par le ministre aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, il est proposé d'inscrire dans ce projet de loi un dispositif permettant de distinguer les zones dites « interdites » où le nombre de professionnels en place est suffisant, et où une demande de création d'Office n'a pas à être déposée.
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