Amendement N° 631 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, prévues à l'article L. 450‑3 du code de commerce, ne peuvent être effectuées qu'en présence du bâtonnier ou de son délégué.
« Les visites dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par un magistrat, à la suite d'une décision écrite et motivée indiquant les raisons justifiant la visite et l'objet de celle-ci. Il en est de même en cas de visite au cabinet ou au domicile du bâtonnier. »
Exposé sommaire :
L'article 13 permet aux agents de la DGCCRF de vérifier le respect des règles sur les conventions d'honoraires.
Toutefois, le secret professionnel des avocats obéit à des règles particulières, comme le rappelle l'ajout effectué en commission à l'alinéa 24, qui prévoit que le bâtonnier est prévenu par écrit.
Si les perquisitions seront exclues, les visites d'agents (sans saisies) seront possibles. Il semble important qu'elles s'effectuent en présence du bâtonnier, en reprenant une partie des règles applicables sur les perquisitions.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'ajouter deux alinéas spécifiant les règles applicables aux visites de cabinets d'avocat (ou de leurs domiciles), avec des conditions particulières pour les locaux de l'ordre des avocats, les caisses de règlement pécuniaire des avocats et les locaux des bâtonniers.
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