Amendement N° 637 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Vercamer.
À l'alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« correspondant au préjudice subi et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge prud'homal au regard des circonstances de l'affaire qui lui est soumise, sans pour autant remettre en cause l'encadrement des indemnités proposé par l'article.
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