Amendement N° 640 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Sont exclus de la notion de grossiste » ,
les mots :
« Ne sont pas considérés comme des grossistes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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