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Amendement N° 645 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 11 quater A

I.- À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « délai », insérer les mots : « , défini par décret en Conseil d’État, ».

II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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