Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la fin de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« I »,
la mention :
« III ».
Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence.
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