Amendement N° 648 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I.- Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « en cas de », les mots : « durant une période de treize mois à compter de la ».
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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