Amendement N° 655 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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À l’alinéa 7, après la mention :

« I.- »,

insérer les mots :

« À l’article L. 223‑1, ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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