Amendement N° 659 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. »
Exposé sommaire :
Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le salarié qui appelle une compensation qui ne être raisonnablement renvoyée à un accord de branche ou d'entreprise sans garantie minimale prévue par la loi. L'argument est également économique : l'activité commerciale supplémentaire doit se justifier économiquement et permettre le paiement d'un salaire double.
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