Amendement N° 662 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 611 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ciot.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Il semble pertinent, au-delà d'un certain seuil, de conserver pour les professionnels une marge de négociabilité, en cohérence avec le traitement de dossiers complexes nécessitant des compétences multiples de haute technicité.
En effet, au-delà d'un seuil significatif, les opérations de grande envergure nécessitent d'être traitées en cohérence avec les exigences des entreprises qui les décident, d'autant que ces opérations font l'objet d'appels d'offres. Leur diversité appelle donc un système approprié ; ce qui permet aux grandes métropoles françaises de demeurer attractives.
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