Amendement N° 680 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Moreau.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « activités », la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée :
« et les coordonnées de l'assureur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétabli l'article 24 bis A, supprimé lors de l'examen du texte en commission spéciale en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Cet article, adopté au Sénat, précisait qu'il n'apparaissait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l'a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , « les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats d'assurance ou de leur garantie. »
Ces précisions sont une source de complication et de lourdeur administrative pour les artisans, et n'apportent pas réellement de nouvelles garanties et informations supplémentaires pour le consommateur.
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