Amendement N° 685 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ciot.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2015 »
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à régler la situation des habilitations postérieures au 1er janvier 2015
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