Amendement N° 710 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
« II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un amendement du Sénat qui prévoit d'étendre le crédit impôt famille aux nons salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants).
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