Amendement N° 728 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Moreau.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive de manière...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 3.
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