Amendement N° 730 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Vautrin, M. Poisson, M. Dassault.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il n'est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d'engagement sur le prix d'une durée d'au moins trois mois. »
Exposé sommaire :
La clause de renégociation prévue dans l'article L 441‑8 du code de commerce a soulevé plusieurs incompréhensions et difficultés de mise en œuvre :
- Absence d'indice de déclenchement de la renégociation
- Formalisme difficile à appréhender pour les PME
- Demande de barèmes de prix annuels dans des secteurs dans lesquels le prix est en constante évolution (viande notamment).
À cet égard, la spécificité du secteur des viandes de boucherie, au regard des usages relatifs aux modalités de détermination du prix de vente, a été reconnue par la DGCCRF début janvier.
Celle-ci a admis que l'obligation d'établir un barème de prix unitaire annuel n'a pas lieu d'être lorsque les prix sont négociés fréquemment, par exemple chaque semaine ou chaque mois, au regard de cadencier ou de l'évolution de l'offre et de la demande.
Dans ce cas, la clause de renégociation n'a tout simplement pas lieu d'être.
Il paraît important d'acter ce principe dans le code de commerce afin d'éviter toute difficulté dans les secteurs qui auraient les mêmes usages
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.