Amendement N° 740 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 5, supprimer le mot :
« comptables ».
Exposé sommaire :
Il y a une incohérence à limiter aux travaux comptables alors que la commission spéciale a ajouté que les experts comptables peuvent effectuer des missions « d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel » (sous amendement du Gouvernement).
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
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