Amendement N° 742 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Fauré, M. Premat, Mme Massat.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l'absence de majorité, il est institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à éviter un blocage en cas d'absence de majorité lors du vote pour la fusion des Chambres de Métiers et de l'Artisanat dans le cadre des évolutions liées à l'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale.
Ainsi corrigé, le dispositif global sera plus conforme à la décision exprimée par l'Assemblée générale de l'APCMA en décembre 2014.
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