Amendement N° 743 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Fauré, M. Premat, Mme Imbert.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réintroduit, dans son intégralité, le dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Tel qu'adopté par la commission en seconde lecture, le dispositif crée une obligation extrêmement contraignante pour les artisans commerçants de l'alimentation et aurait des répercussions graves sur la gestion de leurs entreprises en impactant fortement leur trésorerie et leur rentabilité, déjà mises à mal dans le contexte de crise économique actuel.
Le nombre des artisans-commerçants de l'alimentaire a diminué de 8 %, d'après les chiffres de l'INSEE publiés en juillet 2012, au profit des grandes surfaces, supérettes et des commerces d'alimentation générale. Ainsi, entre 2004 et 2009, la part des magasins de moins de 200 m² recule de cinq points.
C'est pourquoi, le présent amendement précise que le dispositif ne s'applique qu'aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, aujourd'hui fixée à 400 mètres carrés, qui correspond au seuil des grandes surfaces.
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