Amendement N° 745 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Moreau.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il est incohérent d'imposer une hausse du nombre des professionnels sans attendre l'adoption globale de la réforme de la Cassation souhaitée par le Gouvernement qui conduira probablement à une baisse du nombre d'affaires.
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