Amendement N° 756 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Guittet, Mme Chabanne, Mme Bourguignon.
Après l'alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
L’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « agricoles ou » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Les installations d’élevage existantes à la date de la publication de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiquesne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du territoire. Ces élevages sont soumis aux dispositions du règlement national d’urbanisme.
« Il est interdit de créer un nouvel élevage ou de remettre en activité un élevage qui a cessé son activité depuis plus de deux ans dans les espaces proches du rivage ou sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 précitée. ».
Exposé sommaire :
Le champ d'application territorial de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi Littoral apporte des contraintes fortes aux exploitants agricoles déjà installés sur les communes littorales à dominante agricole.
Cet amendement vise à assouplir les règles d'urbanisme applicables aux exploitations existantes pour favoriser la pérennité de leur activité et leur besoin de modernisation, dans le respect des règles environnementales et de bien-être animal.
L’amendement pose également le principe d'interdire toute création nouvelle d'exploitation dans les espaces sensibles identifiés par cette même loi.
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