Amendement N° 762 (Tombe)

L'objectif de l'article 17bis est d'assurer une régulation de la profession d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en faisant intervenir l'Autorité de la concurrence pour déterminer les besoins en la matière. Une telle régulation commande de privilégier un raisonnement fondé sur le nombre d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation plutôt que sur le nombre d'offices ministériels, et de n'augmenter le nombre d'offices que si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre d'offices existants.

C'est en effet au sein des offices existants qu'il convient de favoriser l'entrée de nouveaux avocats, dans l'intérêt des intéressés – la création d'un cabinet sans apport de clientèle étant extrêmement difficile compte tenu de la spécificité de cette activité. La création d'offices ne doit ainsi intervenir qu'à titre subsidiaire, si le nombre souhaitable de nouveaux avocats aux conseils n'a pas pu être intégré dans les structures existantes. Sans cela, les plus grandes structures actuellement en exercice ne seraient pas touchées par la réforme, et ne pourrait être atteint l'effet recherché pour le justiciable, à savoir une modération des tarifs alliée à un maintien de la qualité des prestations proposées.

Ce système permettra par ailleurs aux pouvoirs publics et à la profession concernée de se donner les moyens de structurer plus efficacement les cabinets existants, dans l'intérêt des justiciables comme des juridictions concernées.

Il permettra également une adaptation efficiente aux besoins de la bonne administration de la justice et au volume de contentieux.

En effet, la création d'offices produit un « effet cliquet » et ne permet pas une régulation adaptée s'il y a une baisse significative du contentieux de cassation dans les années à venir, comme cela peut advenir au regard des réflexions en cours à la Cour de cassation et au Conseil d'État. Au contraire, une appréciation des besoins fondée sur le nombre de professionnels, et non de structures, permet une régulation à travers la recherche d'un équilibre entre nouvelles entrées et départs en retraite.

C'est là un avantage prépondérant par rapport à un système préconisant d'emblée une augmentation du nombre des offices.

Pour ces raisons, il est proposé de substituer à l'impératif d'augmentation assigné à l'Autorité de la concurrence – au demeurant en contradiction avec l'idée même d'une évaluation objective – celui d'une régulation.