Amendement N° 764 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier, M. Premat, Mme Laclais, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Chabanne.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Si ces recommandations visent une augmentation du nombre d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, cette augmentation est progressive de manière à...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'alinéa 3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.