Amendement N° 765 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier, M. Premat, Mme Laclais, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Chabanne.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements présentés pour les alinéas 3 et 4, la création d'offices n'a lieu d'être que si le nombre d'offices existants ne permet pas de satisfaire les besoins identifiés. Le ministre tiendra compte de l'évolution du nombre d'avocats aux Conseils (départ à la retraite, associations, avocat salariés…), et une titularisation dans un office nouvellement créé n'interviendra que si cette évolution ne permet pas de satisfaire les besoins identifiés. L'entrée de nouveaux membres dans la profession en sortira améliorée. La modification évite également le grief d'inconstitutionnalité en restituant au ministre une compétence pour apprécier la nécessité de créer un office. Le décret auquel il est fait référence à la fin de l'alinéa permettra de préciser les modalités de ce dispositif.
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