Amendement N° 804 (Tombe)

La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Le groupe GDR disposera donc d'un temps de débat de 15 à 20 secondes seulement par article. Un temps d'examen aussi court est manifestement contraire à l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juin 2009.

Dans ces circonstances, les députés du Front de gauche ne peuvent défendre d'amendements de fond et se voient contraints de ne déposer que des amendements de suppression à l'image du présent amendement.

Les conditions d'examen du présent texte trahissent l'obstination de l'exécutif et de sa majorité à imposer son « contremodèle social » sur fond de recul des droits sociaux, de dérégulation et d'ouverture à la concurrence de secteurs d'activités dans l'unique dessein de les mettre au service des seuls intérêts financiers.

A l'heure où nombre de nos concitoyens aspirent à se réapproprier le débat public et se mobilisent pour faire obstacle à la société de marché et sa culture de consommation, où de nombreux élus et citoyens déclarent leur attachement aux services publics, le projet de loi pour la croissance et l'activité veut lever tous les obstacles à la marchandisation de l'ensemble des champs économiques et sociaux.

De l'ouverture massive des lignes de transport routier de voyageurs au détriment du transport ferroviaire, plus sûr et plus écologique, à la privatisation des aéroports, de l'extension du travail dominical et de nuit à l'ouverture aux marchés des professions juridiques, c'est le modèle social bâti depuis des décennies et qui constitue le patrimoine commun de millions de français que ce texte affaiblit. Il s'agit moins de préparer l'avenir que d'enrôler les salariés et la société dans son ensemble dans la guerre économique.

A rebours de ces orientations, les députés du Front de gauche affirment que la priorité des politiques économiques doit consister à conforter les atouts de notre pays : notre modèle social, la qualité de nos services publics, la qualité de nos infrastructures, notre tissu de PME, le niveau de qualification de ses salariés... Ils demeurent en effet les facteurs fondamentaux de la richesse de notre pays, tant sur le plan économique qu'en termes de solidarité et de cohésion sociales.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du présent article.