Amendement N° 9 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré à ces documents ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir l'efficacité du dispositif, les modalités d'application doivent être fixées globalement et concerner tous les opérateurs.
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