Amendement N° SPE1 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : 470 )

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.

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À l’alinéa 7, après les mots : « fiscalité propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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