Amendement N° SPE107 (Adopté)

Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l'ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l'armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.

Or, le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisés pour les malfaiteurs.

La question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose particulièrement pour les biens tels que les matériels de haute technologie, la bagagerie de luxe, les œuvres d'art, les chèques déjeuner ou encore pour les scellés judiciaires sensibles tels que les armes et les stupéfiants.

Le présent amendement propose donc que les entreprises de transport de fonds, soumises au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, puissent également assurer le transport, non seulement des objets placés sous main de justice, mais aussi de tous objets de valeur, dans les mêmes conditions de sécurité.

Cette mesure poursuit un double objectif. D'une part, elle concourt à la sécurité publique en permettant de transporter des biens fréquemment ciblés par les malfaiteurs dans des conditions optimales de protection. D'autre part, elle contribue au développement d'une activité économique, le transport de fonds, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée (5.000 emplois, 700 M€ annuels de chiffre d'affaires).