Amendement N° SPE11 (Retiré)

I. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et suivants », les mots :« à L. 3111‑21‑1 ».

II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

III. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« à l’occasion d’ », les mots :« lorsqu’elles assurent ».

IV. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« international de voyageurs et sous réserve que l’objet principal de ce service soit », les mots :« dont l’objet principal est ».

V. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« du caractère principal du service »,les mots :« de l’objet principal du service régulier de transport routier ».