Amendement N° SPE19 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 554 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
"Art. L. 122-17-5-1 (nouveau). - L’autorité administrative arrête les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées surle réseau autoroutier concédé."
II. En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence "L. 122-17-5" la référence "L. 122-17-5-1".
III. En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire :
Amendement visant à ce que les modalités d'application de l'article L. 122-17-7 soient précisées par le même décret en Conseil d’État pris après avis de l'ARAFER qui viendra préciser les modalités d'application des articles L. 122-17-1 à L. 122-17-5.
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