Amendement N° SPE24 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 501 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
« II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.
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