Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots : « les détiennent », les mots « détiennent de tels titres ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.