Amendement N° SPE28 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
L'article 9 est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 24, supprimer les mots : « par l'enseignant de conduite ».
2° Supprimer l'alinéa 28.
3° À l'alinéa 33,substituer aux mots :
a) « la commission de sécurité routière dont ils dépendent », les mots : « l'autorité administrative »
b) « les commissions », les mots : « l'autorité administrative ».
c) « décret », le mot : « arrêté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose :
- une modification purement rédactionnelle à l'alinéa 24
- la suppression de l'alinéa 28 et les coordinations qui en découlent : L'article L. 211-7 introduit par le Sénat permet la délivrance d'une attestation provisoire d'obtention du permis de conduire les véhicules correspondant à la catégorie AM (cyclomoteur et voiturette). Cette attestation sera délivrée à l'issue de la formation par l'école de conduite et autorisera la conduite des véhicules concernés en attendant l'édition du titre définitif par la préfecture. Cette mesure, de niveau réglementaire, répond à une problématique réelle ; le ministre de l'intérieur a pris un arrêté, signé et en cours de publication, qui a exactement le même objet et le même effet. Il n'est donc pas utile de maintenir cette disposition dans le projet de loi, car elle est satisfaite par l'arrêté pris par le ministre de l'intérieur, qui sera publié auJournal officiel dans les tous prochains jours.
- des précisions à l'alinéa 33.
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