Amendement N° SPE30 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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I. À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  sa détention »

les mots :

«  la détention de son capital ».

II. À l'alinéa 26, substituer aux mots :

«  Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l'expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots »

les mots :

«  Après le mot : « après » , la fin des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée : ».

III. À l'alinéa 27, substituer aux mots :

«  n'ont pas »

les mots :

«  ne sont pas soumises à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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