Amendement N° SPE30 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa détention »
les mots :
« la détention de son capital ».
II. À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l'expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots »
les mots :
« Après le mot : « après » , la fin des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée : ».
III. À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« n'ont pas »
les mots :
« ne sont pas soumises à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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