Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « approbation de » les mots « leur approbation par ».
Précision rédactionnelle.
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