Amendement N° SPE36 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires » ,
les mots :
« Les honoraires rémunérant ces prestations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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