Amendement N° SPE37 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
I. À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« , respectivement, au premier alinéa du V de l'article L. 464-2 et à »,
les mots :
« au I de ».
II. Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IVbis du livre IV. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de référence, en ce qui concerne le renvoi aux dispositions relatives aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière d'injonction (I) et rédactionnel (II).
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