Amendement N° SPE40 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
I. À l'alinéa 12, substituer au mot :« deuxième »,le mot :« cinquième ».
II. À l'alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence :« , 10‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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