Amendement N° SPE43 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
I. À l'alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52.
III. À l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés monoprofessionnelles de professionnels du droit, d'un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu'à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n'est pas nécessairement investi d'un mandat de représentation (I et II) et rédactionnel (III).
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