Amendement N° SPE47 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43 :
« un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l'objet social de la société. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'exercice libéral, d'un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu'à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n'est pas nécessairement investi d'un mandat de représentation.
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