Amendement N° SPE47 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43 :

«  un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l'objet social de la société. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'exercice libéral, d'un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu'à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n'est pas nécessairement investi d'un mandat de représentation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion