Amendement N° SPE50 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. A l'alinéa 4:
1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans »
2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans »
II. À l'alinéa 9 :
1° remplacer les mot : « d'indemnisation fixées à l'article L. 1235‑3 dans le » par les mots :« applicables aux »
2° substituer au mot :« embauche » le mot :« réembauche »
3° remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence « L. 1235‑15 »
III. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis.-Au deuxième alinéa de l'article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle et de coordination.
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